Comment fonctionne la déduction fiscale de 66 % : informations ici
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- un chèque du montant souhaité, à l'ordre de « Association de financement des Patriotes » ;
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* Réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu net imposable.
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Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
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Comment fonctionnent les déductions fiscales de 66 % ?
Votre don ou adhésion vous donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % de son montant (dans la limite de 20 % du revenu net imposable).
Pour les dons, adhésions et ré-adhésions de l'année fiscale 2026 : vous devez déclarer le montant versé lors de votre déclaration d'impôts annuelle qui aura lieu en 2027 (ligne 7UH de votre déclaration), sans justificatif. Les reçus fiscaux ne seront demandés qu'en cas de contrôle par l'administration fiscale. Contrairement aux associations, les partis politiques n'ont pas le droit d'éditer instantanément un reçu fiscal. Nous vous enverrons donc par mail les reçus fiscaux de l'année 2026 dès que nous les aurons reçus de l'administration fiscale (juin 2027).
D'autres questions concernant la défiscalisation ? Écrivez à recu@les-patriotes.fr (de préférence avec vos nom, prénom, adresse postale et téléphone).