Conformément à la loi, le paiement est effectué à l’ordre de l’Association de financement des Patriotes, agréée par la CNCCFP le 09 mai 2022.
Les données vous concernant pourront être utilisées par LES PATRIOTES afin de gérer votre don. En aucun cas, elles ne seront communiquées à des tiers hormis d’éventuels cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Ces données seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits par mail via contact@les-patriotes.fr ou par voie postale à l’adresse suivante Association de financement des Patriotes – BP 70460 – 75 327 PARIS CEDEX 07.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Comment fonctionnent les déductions fiscales de 66% ?
Pour les dons, adhésions et ré-adhésions de l’année fiscale 2023 :
Pour obtenir la défiscalisation du montant versé vous devez déclarer le montant des dons, adhésions et ré-adhésions effectués lors de votre déclaration d’impôts annuelle qui aura lieu en 2024 (à la ligne 7UH de votre déclaration), sans justificatif. Les reçus fiscaux ne seront demandés qu’en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Contrairement aux associations, les partis politiques n’ont pas le droit d’éditer instantanément un reçu fiscal. Nous vous enverrons donc par mail les reçus fiscaux de l’année fiscale 2023 dès que nous les aurons reçus de la part de l’administration fiscale, soit approximativement 6 mois après la fin de l’année fiscale (donc en juin ou juillet 2024).
Pour les dons, adhésions et ré-adhésions de l’année fiscale 2022 :
Pour obtenir la défiscalisation du montant versé vous devrez déclarer le montant des dons, adhésions et ré-adhésions effectués lors de votre déclaration d’impôts annuelle faite en 2023 (à la ligne 7UH de votre déclaration), sans justificatif. Les reçus fiscaux ne seront demandés qu’en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Contrairement aux associations, les partis politiques n’ont pas le droit d’éditer instantanément un reçu fiscal. Nous vous enverrons donc par mail les reçus fiscaux de l’année fiscale 2022 dès que nous les aurons reçus de la part de l’administration fiscale, soit approximativement 6 mois après la fin de l’année fiscale (donc en juin ou juillet 2023).
Pour les dons, adhésions et ré-adhésions de de l’année fiscale 2021 :
Il est trop tard pour faire défiscaliser les dons et adhésions de 2021. Les reçus fiscaux de 2021 vous ont été transmis par mail en juin 2022. Si vous n’aviez pas renseigné d’adresse mail ou si vous n’avez pas reçu de mail incluant votre reçu fiscal, vous pouvez demander à recevoir par mail votre reçu en en faisant la demande à recu@les-patriotes.fr (incluant votre nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone).
D’autres questions concernant la défiscalisation des dons et adhésions ? Vous pouvez écrire à recu@les-patriotes.fr (de préférence en incluant votre nom, prénom, adresse postale et numéro de téléphone afin de gagner en efficacité dans l’échange de mail).